Que renseigner sur la page App Compliance ? Décider d’une publication en Chine continentale en 2026

Pour une application proposée en Chine continentale, complétez les déclarations pertinentes dans App Compliance, puis fournissez des justificatifs seulement si les fonctions réellement accessibles le requièrent. La nouvelle page ne signifie pas que toutes les applications doivent déposer un dossier spécialisé.

Cet article s’adresse à vous si vous préparez une nouvelle publication iOS en Chine continentale et voulez délimiter les déclarations et les pièces à fournir.
Il concerne aussi les applications déjà proposées dans cette région dont le statut de conformité doit être vérifié.
Si votre produit intègre de l’IA générative, du contenu synthétique ou une messagerie chiffrée de bout en bout, vous y trouverez une méthode pour séparer les fonctions, les évaluations et les preuves.

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026. La vérification porte sur la note de version d’App Store Connect publiée le 16 novembre 2026 et sur la page d’aide Apple consacrée à la conformité en Chine continentale. Consultez ces sources au moment de votre soumission, car l’interface, les demandes de pièces et les échéances affichées peuvent évoluer : notes de version d’App Store Connect et informations de conformité pour la Chine continentale.

01 Ce que le déplacement vers App Compliance change

Apple indique que, le 16 novembre 2026, les informations réglementaires et les autorisations ont été déplacées vers une nouvelle page App Compliance dans App Store Connect. Ce changement concerne l’emplacement où vous consultez et gérez ces informations. À lui seul, il ne prouve pas qu’une nouvelle obligation de fournir des justificatifs s’applique à chaque application. La note de version d’Apple établit la date et le déplacement de l’interface ; la page dédiée précise les déclarations qui concernent la Chine continentale.

Traitez séparément ces quatre éléments :

  • La déclaration : les réponses que vous renseignez dans App Compliance au sujet de l’application et de ses fonctions.
  • Le dossier réglementaire : une information de dépôt, d’enregistrement, d’autorisation ou un accord, lorsque la situation de votre service le demande.
  • L’évaluation de sécurité : une démarche et ses preuves, à distinguer d’une simple déclaration dans App Store Connect.
  • La vérification par Apple : le contrôle des informations ou pièces transmises, qui n’est pas la même étape que l’App Review d’une version.

La page Apple sur les informations relatives à l’application et à la conformité aide à situer ces données dans l’espace de gestion. Pour décider de ce que vous devez répondre, partez toutefois de la portée de distribution et des fonctions disponibles dans votre version, plutôt que de la seule présence d’un champ dans l’interface.

À retenir : ne préparez pas d’emblée un dossier d’évaluation pour une application qui ne fournit pas la fonction concernée. Vérifiez d’abord les scénarios régionaux et les réponses réellement demandées par Apple.

02 Applications sans fonction concernée en Chine continentale

Si votre application ne propose aucune des fonctions visées, la tâche consiste à faire une déclaration cohérente, pas à inventer des justificatifs. Apple indique que les applications proposées en Chine continentale doivent compléter les déclarations pertinentes ; lorsque les fonctions correspondantes ne sont pas proposées, ou sont désactivées dans cette région, sélectionnez la réponse négative adaptée dans App Compliance. Vérifiez les libellés et consignes courants dans la page officielle de conformité pour la Chine continentale.

La distinction entre absence réelle et simple absence d’accès à un écran est importante. Une fonction peut rester accessible par une API, un compte existant, un lien externe, une configuration serveur ou une version destinée à une région précise. À l’inverse, si vous avez réellement désactivé le service pour les utilisateurs de Chine continentale, consignez cette décision et vérifiez qu’elle correspond au comportement livré.

Avant de déclarer qu’une fonction n’est pas disponible, examinez notamment :

  • les parcours d’inscription et de connexion, y compris les comptes déjà créés ;
  • les réglages à distance, les interfaces d’administration et les règles appliquées côté serveur ;
  • les fonctions intégrées via un fournisseur ou une bibliothèque tierce ;
  • les changements de comportement selon la région, la langue, le compte ou la version de l’application.

Une déclaration négative n’est pas la preuve qu’un service a été désactivé, et elle ne remplace pas les règles applicables au service lui-même. Elle doit refléter une configuration vérifiable. En cas de doute, demandez à la personne responsable du produit ou des services côté serveur de confirmer le comportement régional avant d’envoyer les réponses.

03 Fonctions d’IA et justificatifs associés

Un assistant conversationnel, la génération d’images ou de vidéos, la transformation de voix ou de visage peuvent appeler des déclarations spécifiques lorsqu’ils sont proposés dans l’application. Utilisez les exemples et catégories fournis par Apple comme points de contrôle, sans les traiter comme une liste exhaustive des situations prévues par la réglementation. La page Apple consacrée à la conformité en Chine continentale est la référence pour les questions et pièces actuellement demandées dans App Compliance.

Pour chaque fonction, notez ce que l’utilisateur peut effectivement produire ou consulter, quel service traite la requête et où la fonction est disponible. Une mention « IA » dans la fiche de l’application n’établit pas à elle seule qu’un dépôt déterminé existe. De même, utiliser un modèle connu ne démontre ni l’existence d’un enregistrement applicable ni le droit d’exploiter son service dans votre produit.

Lorsque le traitement dépend d’un fournisseur tiers, contrôlez les conditions d’intégration et les autorisations d’utilisation. Si Apple demande un accord ou une preuve d’autorisation, préparez le document qui relie clairement votre application, la fonction concernée et le prestataire. Pour les informations de dépôt ou d’enregistrement, vérifiez qu’elles correspondent au service effectivement utilisé, et non à un modèle simplement cité dans une documentation marketing.

Le cadre chinois comporte des règles relatives aux services d’intelligence artificielle générative. Le texte officiel sur les mesures provisoires relatives aux services d’IA générative et les informations officielles sur les dépôts de services d’IA générative peuvent aider à identifier les références à vérifier. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de conclure que chaque fonction intégrant un modèle relève du même régime. Faites confirmer l’applicabilité à votre service et à son mode d’exploitation par les personnes compétentes.

04 Fonctions liées à l’évaluation de sécurité

La distribution de contenu généré ou synthétisé et certains services de communication chiffrée de bout en bout peuvent conduire à des déclarations relatives à l’évaluation de sécurité. La présence d’une telle fonction doit vous faire examiner la question ; elle ne signifie pas automatiquement que l’évaluation est requise dans votre cas, qu’elle est terminée ou qu’elle a été acceptée.

La réglementation officielle décrit des exigences liées à l’évaluation de sécurité des services d’information sur Internet. Consultez le texte officiel relatif à l’évaluation de sécurité, puis vérifiez auprès de la personne responsable de la conformité ou du conseil compétent ce qui s’applique à votre service. Ne remplacez pas cette analyse par une catégorisation rapide du type « nous avons une messagerie » ou « nous utilisons de l’IA ».

Préparez une chaîne de preuves lisible : fonction concernée, périmètre du service, responsable de l’évaluation, état réel de la démarche et rapport ou document demandé. Si la pièce n’existe pas encore, ne déclarez pas que l’évaluation est achevée. La mention d’une fonction et la confirmation d’un résultat sont deux informations différentes.

Point de contrôle : une réponse App Compliance, un rapport d’évaluation et la vérification d’Apple ne sont pas interchangeables. Conservez la pièce associée à chaque affirmation, ainsi que son statut réel.

05 Applications déjà publiées et état de vérification

Pour une nouvelle soumission, contrôlez les déclarations et pièces avant de transmettre la version. Pour une application déjà disponible en Chine continentale, ouvrez App Compliance et vérifiez si Apple demande une mise à jour, une pièce ou une confirmation. Ne supposez pas que le déplacement des champs a rempli ou validé automatiquement les informations existantes.

L’élément opérationnel est le statut : informations à compléter, pièce en attente, validation demandée ou vérification terminée. Si Apple affiche une échéance pour les applications déjà proposées dans la région, relevez-la directement dans la page officielle et dans votre compte. Ne reprenez pas une date tirée d’une ancienne capture d’écran et ne transposez pas une échéance à toutes les applications sans vérifier les consignes applicables.

Apple indique que l’absence de vérification requise peut avoir un effet sur la disponibilité de l’application dans la boutique de Chine continentale. La consigne ne justifie pas d’en déduire une suppression dans les autres régions. Vérifiez séparément la disponibilité régionale et le statut indiqué pour votre application, puis traitez précisément les demandes restantes.

Pour les changements de statut, gardez une trace de la date de réponse, des fichiers transmis et de toute demande de correction. Si un justificatif est refusé, relisez la raison affichée avant de remplacer le document : le problème peut concerner le périmètre couvert, le titulaire, la lisibilité ou le type de pièce, et non la fonction déclarée.

06 Checklist de validation avant soumission

Utilisez cette liste avant d’enregistrer les réponses. Si un point ne peut pas être confirmé, suspendez la déclaration concernée et demandez une vérification interne plutôt que de deviner.

  • [ ] Confirmez que la Chine continentale fait bien partie des régions où l’application est proposée.
  • [ ] Dressez la liste des fonctions accessibles dans cette région, y compris celles qui reposent sur un service tiers ou un serveur.
  • [ ] Pour chaque fonction d’IA ou de contenu synthétique, décrivez les résultats accessibles à l’utilisateur et identifiez le service qui les produit.
  • [ ] Si un fournisseur tiers intervient, retrouvez l’autorisation ou l’accord correspondant à l’usage intégré et vérifiez que le document couvre bien votre application.
  • [ ] Pour les fonctions potentiellement liées à une évaluation de sécurité, confirmez séparément si une évaluation est requise et quel en est le statut.
  • [ ] Renseignez les déclarations demandées dans App Compliance, sans confondre une réponse négative avec un justificatif.
  • [ ] Pour une application existante, relevez les demandes et l’échéance affichées par Apple dans votre compte.
  • [ ] Vérifiez l’état final des déclarations et des pièces avant de poursuivre vers la soumission de la version.

Cette vérification suit une règle simple : fonction présente, examen du besoin de justificatif ; fonction absente ou désactivée dans la région, déclaration correspondante et preuve de configuration si nécessaire. Elle organise le travail de l’équipe, mais ne constitue pas une décision juridique sur l’application des règles à votre service.

07 Passage entre conformité et soumission technique

La page App Compliance se gère dans App Store Connect. Xcode intervient si vous devez construire une version, corriger l’application, la signer ou la transmettre. Ce sont deux parcours qui se suivent parfois, mais l’un ne remplace pas l’autre. Apple décrit séparément les étapes de soumission d’une application à l’App Review.

Avant de demander une nouvelle construction, transmettez à l’équipe technique un état exploitable : fonctions concernées, changements régionaux à appliquer, version visée, statut des justificatifs et demande précise d’Apple. Si la déclaration est correcte et qu’aucun changement logiciel n’est nécessaire, ne relancez pas une construction uniquement parce que la page a changé d’emplacement. Si une fonction doit être retirée ou désactivée en Chine continentale, planifiez et testez ce changement dans le produit avant de modifier les déclarations qui en dépendent.

Pour organiser la signature et l’envoi sans acheter immédiatement une machine, vous pouvez comparer les formules de Mac distant de CALMVPS. Une machine louée peut être utile pour une construction ou une soumission ponctuelle ; elle ne donne pas d’avantage particulier pour remplir App Compliance et ne remplace pas un contrôle des justificatifs. Si vous devez réellement préparer une version iOS sans Mac local, consultez les options de location Mac de CALMVPS et vérifiez que le mode d’accès convient à votre chaîne de construction.

08 Questions fréquentes

Applications concernées

Apple demande aux applications proposées en Chine continentale de compléter les déclarations pertinentes. Cela ne signifie pas que chaque application doit fournir un dossier spécialisé : les justificatifs dépendent des fonctions réellement accessibles dans cette région. Vérifiez la portée de distribution, les fonctions activées et les indications affichées dans la page officielle avant de choisir vos réponses.

Application sans fonction d’IA

Si votre application ne fournit pas les fonctions visées, ou si celles-ci sont désactivées pour les utilisateurs de Chine continentale, sélectionnez la déclaration négative correspondant à cette situation dans App Store Connect. Une réponse négative ne remplace pas une vérification de la disponibilité régionale : contrôlez le comportement de l’application, sa configuration côté serveur et les réponses demandées par Apple.

Modèle fourni par un tiers

Ne déduisez pas l’existence d’un dépôt ou d’une autorisation du seul nom du modèle ou de son fournisseur. Identifiez le service effectivement intégré, vérifiez les informations de dépôt ou d’enregistrement applicables, puis préparez l’autorisation ou l’accord d’utilisation demandé par Apple lorsque la technologie provient d’un tiers. Confirmez aussi que les justificatifs couvrent la fonction livrée dans votre application.

Vérification de sécurité en attente

La conséquence décrite par Apple concerne la disponibilité de l’application dans la boutique de Chine continentale lorsque la vérification requise n’est pas achevée ou acceptée. Ne transformez pas cette indication en conclusion sur les autres boutiques : la documentation citée ne permet pas d’affirmer une suppression mondiale. Consultez le statut de votre fiche et la page officielle pour connaître les actions demandées.

09 Préparer la suite sans mélanger les démarches

Complétez d’abord App Compliance à partir des fonctions réellement disponibles, puis suivez séparément la vérification des pièces et l’App Review. Si une nouvelle version est nécessaire, organisez ensuite la construction et la signature avec les informations demandées par Apple. Le recours à un Mac distant peut éviter l’achat d’un poste dédié pour un besoin temporaire, mais il n’est pas pertinent si votre équipe dispose déjà d’un environnement local stable ou si elle a besoin d’interfaces matérielles locales spécifiques.